La directive européenne sur les lanceurs d'alerte (Directive 2019/1937) harmonise la protection des signalements d'infractions au droit de l'UE.
Qui doit se mettre en conformité ?
- Les entreprises de 50 salariés ou plus.
- Le secteur public.
Exigences principales
- Canaux sécurisés : Confidentialité et conformité RGPD.
- Délais de traitement : Accusé de réception sous 7 jours, retour d'information sous 3 mois.
- Interdiction des représailles : Inversion de la charge de la preuve en faveur du salarié.